Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation de Nova Afrik applicables à l’accès, aux paiements, aux votes, aux événements et aux autres services de la plateforme.

NOVA AFRIK

Conditions Générales d’Utilisation

Plateforme Nova Afrik — novaafrik.com

Éditeur : YATT-NOVA GROUP (SARL U)

Version 1.0 — Date d’entrée en vigueur : [•] 2026

Lomé, Togo

Avertissement : le présent document est un projet de conditions générales rédigé à titre d’aide à la décision. Il doit être revu et validé par un conseil juridique compétent (droit togolais / OHADA) avant toute mise en ligne. Il ne constitue pas un avis juridique.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Nova Afrik, accessible notamment à l’adresse novaafrik.com et via ses interfaces mobiles (la « Plateforme »), éditée par la société YATT-NOVA GROUP. La Plateforme met en relation des organisateurs et un public d’utilisateurs autour de services de billetterie d’événements, de vote en ligne, de jeux-concours de pronostics et de duels communautaires, avec encaissement par mobile money.

Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Article 1 — Mentions légales et identification de l’éditeur

La Plateforme est éditée par :

Dénomination socialeYATT-NOVA GROUP
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL U)
Siège socialQuartier Hedzranawoé, Lomé, Togo
N° RCCMTG-LFW-01-2026-B-13-01754
NIF1002130618
Régime fiscalRéel sans TVA
N° CNSS219477
N° CFE07187PM2026 / 2026 (délivrée le 11-06-2026, valable jusqu’au 10-06-2031)
Téléphone(+228) 72 66 63 36
Adresse électroniquenovaafrik26@gmail.com
Objet socialPlateforme numérique et service en ligne ; communication et marketing ; événementiel et billetterie ; formation professionnelle ; hébergement touristique ; conseil et assistance ; commerce général et développement de solutions digitales.

Article 2 — Définitions

  • Plateforme : le site novaafrik.com, ses sous-domaines et applications, et l’ensemble des services associés.
  • Éditeur : la société YATT-NOVA GROUP, qui exploite la Plateforme.
  • Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu’elle soit ou non authentifiée.
  • Participant : Utilisateur authentifié qui achète un ticket, vote, participe à un pronostic ou soutient un duel.
  • Organisateur : Utilisateur qui crée et gère un événement, une campagne de vote ou un duel sur la Plateforme.
  • Sponsor : personne ou marque associée à un pronostic, qui en finance le lot.
  • Services : l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’Article 5.
  • Mobile money : moyens de paiement électroniques opérés par les opérateurs de téléphonie, notamment Moov Money (Flooz), Mixx by Yas (T-Money), Visa / Mastercard et tout autre moyen de paiement.
  • Commission : part prélevée par l’Éditeur sur une transaction, dans les conditions de l’Article 7.
  • Contenu : toute information publiée sur la Plateforme (textes, images, visuels, campagnes, etc.).

Article 3 — Objet et champ d’application

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que les droits et obligations de l’Éditeur, des Utilisateurs, des Participants et des Organisateurs. Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, à l’exclusion des relations contractuelles propres à chaque événement ou campagne, qui relèvent de la responsabilité de l’Organisateur concerné.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, selon le cas, par la création d’un compte, l’authentification ou la réalisation d’une transaction. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme.

Article 5 — Accès à la Plateforme, authentification et compte

  • La consultation de la Plateforme est libre et gratuite ; certaines actions (achat, vote, participation, retrait) nécessitent une authentification.
  • L’authentification s’effectue par adresse électronique et code à usage unique (OTP). L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et des opérations réalisées depuis son compte.
  • Les opérations financières (achat, vote payant, envoi de cadeaux, retrait) sont réservées aux personnes juridiquement capables. L’Utilisateur mineur ne peut réaliser de telles opérations qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
  • L’Éditeur peut demander toute information nécessaire à la vérification de l’identité ou à la lutte contre la fraude et le blanchiment.

Article 6 — Description des Services

6.1 Billetterie et événements

  • L’Organisateur publie gratuitement un événement et met en vente des tickets. Le Participant achète ses tickets et reçoit un justificatif d’accès.
  • L’Éditeur perçoit une commission de 10 % sur le montant de chaque ticket vendu (Article 7).
  • L’Organisateur est seul responsable de la tenue, du contenu, de la sécurité et de la conformité de son événement, ainsi que de l’exécution des prestations promises aux Participants.

6.2 Votes et Awards

  • L’Organisateur crée gratuitement une campagne de vote (awards, concours). Chaque vote est payant, à partir de 100 FCFA le vote ; un Participant peut acheter plusieurs votes.
  • La plateforme perçoit une commission de 10 % à 15 % sur chaque vote (Article 7).
  • Le vote payant n’ouvre droit à aucun remboursement une fois exprimé, sauf annulation de la campagne dans les conditions de l’Article 7.

6.3 Pronostics (jeu-concours gratuit à lot)

Les pronostics sont des jeux-concours gratuits proposés à l’initiative de l’Éditeur. Le Participant tente de prédire le résultat d’un événement (sportif ou autre) ; le ou les gagnants, déterminés selon un règlement, remportent un lot défini à l’avance et financé par un Sponsor.

  • La participation est strictement gratuite : aucune mise, aucun achat ni paiement n’est requis pour jouer ou pour améliorer ses chances de gain.
  • Chaque pronostic est régi par un règlement de jeu accessible sur la page concernée (lot, Sponsor, critères de désignation et de départage, conditions de participation et d’âge).
Nature juridique des pronostics. Parce qu’ils sont gratuits et sans mise, les pronostics constituent des jeux-concours promotionnels et non des paris ou jeux d’argent. Ils ne relèvent pas du monopole applicable aux jeux de hasard. Toute évolution rendant la participation payante ou liée à une mise nécessiterait, au préalable, les autorisations requises par la réglementation applicable.

6.4 Duels

  • Un duel oppose deux Participants qui invitent le public à les soutenir par l’envoi de cadeaux payants. À la clôture, le montant collecté est réparti entre l’Éditeur (Commission) et les deux Participants, au prorata défini pour le duel.
  • L’Éditeur perçoit une commission de 10 % à 30 % sur le montant total collecté (Article 7).
  • Les sommes revenant aux Participants peuvent être retirées via mobile money (Moov Money, Mixx by Yas), dans les conditions et délais précisés à l’Article 7 et sous réserve des vérifications anti-fraude et de conformité.

6.5 Espaces publicitaires

  • L’Éditeur peut commercialiser des espaces publicitaires sur la Plateforme. L’annonceur demeure responsable du contenu et de la licéité de ses annonces.

Article 7 — Conditions financières

  • Devise et prix. Les montants sont exprimés en francs CFA (XOF). À la date des présentes, l’Éditeur relève du régime réel sans TVA ; le cas échéant, toute taxe applicable serait indiquée avant paiement.
  • Moyens de paiement. Les paiements s’effectuent par mobile money (Moov Money / Flooz, Mixx by Yas / T-Money, Visa/Mastercard et tout autre moyen de paiement mis à disposition). Les opérations transitent par les canaux des opérateurs ; l’Éditeur ne conserve pas les codes secrets des Utilisateurs.
  • Commissions. L’Éditeur perçoit les commissions indiquées à l’Article 6. Les commissions sont dues sur chaque transaction et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire.
  • Reversements aux Organisateurs. L’Organisateur perçoit le produit de ses ventes, net de commission et de frais éventuels, selon les modalités et le délai suivants : 3 à 5 jours ouvrés.
  • Retraits (duels). Les gains des Participants sont retirables via mobile money, sous réserve des vérifications applicables, dans un délai de 48 heures.
  • Remboursements. La politique de remboursement (notamment en cas d’annulation d’un événement) est précisée par l’Organisateur et/ou par la Plateforme. Les votes exprimés, les cadeaux envoyés et les commissions ne sont pas remboursables, sauf annulation imputable à l’Éditeur ou à l’Organisateur.
  • Frais. Les frais éventuels prélevés par les opérateurs de mobile money restent à la charge de la partie déterminée par la Plateforme et sont, le cas échéant, indiqués avant l’opération.

Article 8 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à s’abstenir, notamment, de :

  • fournir des informations fausses ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • créer plusieurs comptes ou recourir à des moyens automatisés en vue de fausser un vote, un duel ou un pronostic ;
  • porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, à sa sécurité ou aux droits des tiers ;
  • publier un contenu illicite, diffamatoire, haineux, violent, contrefaisant ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude ou de contournement de la réglementation applicable.

Article 9 — Obligations de l’Organisateur

  • L’Organisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’organisation de son événement ou de sa campagne, et à l’utilisation des contenus qu’il publie.
  • Il assume l’entière responsabilité de la relation avec les Participants (exécution, information, réclamations, remboursements éventuels).
  • Il s’interdit toute pratique trompeuse, notamment quant à la sincérité d’un vote, à la nature d’un événement ou à l’attribution d’un lot.
  • Il respecte la réglementation applicable (fiscale, sécurité des personnes, protection des données, etc.).

Article 10 — Intégrité des votes et lutte contre la fraude

L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sincérité des votes et l’intégrité des Services (traçabilité des transactions, plafonds, détection des comportements anormaux, rapprochement paiement/vote). L’Éditeur peut annuler des votes ou des participations manifestement frauduleux, suspendre une campagne, un duel ou un compte, et retenir les sommes concernées, sans préjudice de toute action.

Article 11 — Contenus publiés par les Utilisateurs

  • L’Utilisateur reste responsable des Contenus qu’il publie et garantit l’Éditeur contre toute réclamation à ce titre.
  • L’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit et pour les besoins de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme, une licence non exclusive d’utilisation des Contenus qu’il publie, pour la durée de leur mise en ligne.
  • L’Éditeur peut, sans y être obligé, modérer, retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, et donner suite à toute notification en ce sens.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque « Nova Afrik », les logos, l’interface, les bases de données et l’ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Aucune disposition des CGU n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Article 13 — Protection des données à caractère personnel

L’Éditeur traite des données à caractère personnel (notamment adresse électronique et coordonnées de paiement) dans le respect de la loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel et sous le contrôle de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), ainsi que des instruments régionaux applicables (Acte additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10, Convention de Malabo).

  • Les données sont collectées pour des finalités déterminées (fourniture des Services, paiements, sécurité, lutte contre la fraude, obligations légales) et conservées pour la durée nécessaire à ces finalités.
  • Conformément à la loi, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, qu’il peut exercer à l’adresse novaafrik26@gmail.com.
  • Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui complète les présentes CGU.

Article 14 — Responsabilité de l’Éditeur

  • L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique fournissant une Plateforme mettant en relation Organisateurs et Participants. Sauf pour les pronostics, dont il est l’organisateur, il n’est pas partie aux contrats conclus entre Organisateurs et Participants.
  • L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme sans garantie d’absence d’interruption ; il peut suspendre l’accès pour maintenance ou en cas de nécessité.
  • La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les manquements d’un Organisateur, les contenus des Utilisateurs, les défaillances des opérateurs de paiement ou des réseaux, ni pour les dommages indirects.

Article 15 — Conformité réglementaire

  • Jeux et pronostics. Les pronostics sont proposés à titre gratuit (jeu-concours) et ne constituent pas des paris ou jeux d’argent. Toute offre payante de jeux de hasard supposerait au préalable les autorisations requises.
  • Duels et flux financiers. Les opérations de collecte et de reversement liées aux duels sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux paiements et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans l’espace UEMOA.
  • L’Éditeur peut adapter les Services pour se conformer à toute évolution réglementaire.

Article 16 — Suspension, sanctions et résiliation

En cas de manquement aux CGU, de fraude ou de risque pour la Plateforme ou les tiers, l’Éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre ou clôturer un compte, annuler des transactions frauduleuses et retenir les sommes concernées, sans préjudice de toute action en réparation. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des opérations en cours et des obligations légales de conservation.

Article 17 — Durée, modification des CGU et des Services

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Éditeur peut modifier les CGU et faire évoluer les Services à tout moment ; les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation. En cas de modification substantielle, l’Éditeur en informe les Utilisateurs par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure, tel qu’entendu par le droit applicable et la jurisprudence, notamment défaillance des réseaux de télécommunications ou des opérateurs de mobile money, coupure d’énergie, décision d’autorité ou catastrophe.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Lomé (Togo), sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 20 — Dispositions diverses

  • Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
  • Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Les CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et les règlements de jeu, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation de la Plateforme.

Article 21 — Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à la Plateforme ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

  • par courriel : novaafrik26@gmail.com ;
  • par téléphone : (+228) 72 66 63 36 ;
  • par courrier : YATT-NOVA GROUP, Hedzranawoé, Lomé, Togo.

— Fin des Conditions Générales d’Utilisation —